Les contrats d'exclusivité de l'Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché à évincer la concurrence.

La Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA) avait saisi en décembre 2010 l'Autorité de la concurrence d'une plainte contre l'ordre des experts-comptables et l'Association Expert Comptable Médias Association (ECMA) association émanant directement de l'Ordre des experts comptables et qui commercialise le portail de télédéclaration "jedeclare.com". La FNAGA reprochait à l'Ordre et à l'ECMA la mise en place d'une stratégie visant à évincer du marché les portails de télédéclaration comptable et fiscale concurrents de "jedeclare.com". Dans une décision (...)