CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime

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Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.

En 2009, l'Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infligé des amendes à trois banques slovaques pour violation du droit de la concurrence. Ces établissements avaient en effet décidé de résilier de manière coordonnée les contrats concernant les comptes courants d'une société tchèque, établissement non bancaire qui fournissait des services consistant en des opérations de change scriptural. L’une des banques a attaqué en justice cette décision, soutenant qu'elle n'avait pas enfreint les règles de concurrence puisque la société tchèque, qui ne disposait pas de l’autorisation requise par le droit slovaque pour exercer son activité, opérait illégalement (...)

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