TUE : aides aux agriculteurs grecs

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d'aide d'Etat versée en indemnisation de mauvaises conditions climatiques.

La Commission ayant été informée par la presse de paiements de compensation d’un montant de 425 millions EUR susceptibles d'être versés par l’Organisme grec des assurances agricoles (ELGA) à de très nombreux producteurs pour la perte subie de leur revenu en 2008 résultant de mauvaises conditions climatiques, elle les a qualifiées d’aides d’État illégales, incompatibles avec le marché intérieur par décision du 7 décembre 2011, et a ordonné aux autorités helléniques de les récupérer auprès des bénéficiaires.Le 8 février 2012, la Grèce a saisi le Tribunal de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne