Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.

Lors d'opérations de concentration contrôlées par la Commission, celle-ci, par deux décisions des 7 avril 2005 et 13 février 2007, a refusé de communiquer à un éditeur français et une société tchèque, des documents afférents à ces deux procédures, invoquant les exceptions au droit d’accès prévues par le règlement sur l’accès aux documents, tirées, notamment, de la protection des intérêts commerciaux et de celle des objectifs des activités d’enquête.Saisi par les deux sociétés, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé les décisions de la Commission par deux arrêts des 9 juin (...)