Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.

Une personne se sentant lésée qu’on ait reproduit à l’identique les conditions générales de vente de son propre site a agi en justice afin de faire condamner l’auteur du plagiat. Le défendeur s’est tenu à contester le constat d’huissier car il n’aurait pas respecté les prérequis imposés. Le 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a accordé des dommages et intérêts au demandeur, jugeant que le copieur avait bénéficié d’économies ayant créé un avantage concurrentiel, se passant ainsi d’un tel investissement. Il a cependant limité les dommages et intérêts au motif que le (...)