Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore applicables, dès lors que ceux-ci se révèlent nécessaires.

En 2009, la Commission des communautés européennes (CCE) a effectué une inspection de la société slovaque S. afin de vérifier son bon respect des règles de concurrence. Au cours de la procédure, un litige est né et la société a saisi le Tribunal de l'Union Européenne (TUE) en annulation de la décision de la Commission ainsi que de la procédure menée. A cet égard, la requérante soutient qu’il n’est "pas admissible que la Commission tente d’obtenir des informations sur son comportement sur le marché à un moment où (...)