Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation, n'aurait pas accordé.

Les Pays-Bas ont accordé des aides à la banque ING pour remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise suite à la crise financière de 2008.La Commission européenne a qualifié l'augmentation de capital d'ING souscrite par l’Etat néerlandais d'aide et a considéré qu'elle comportait notamment une mesure d’"aide additionnelle de l’ordre de 2 milliards d’euros" à la suite de la modification des conditions de remboursement de cette aide.Dans un arrêt du 2 mars 2012, le Tribunal de l'Union européenne considère que "la Commission ne (...)