Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum d'autre part, a été présenté au Conseil des ministres.

A été présenté au Conseil des ministres du 14 décembre 2011 un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, groupement qui réunit des Etats de la région des Caraïbes, d’autre part.Cet accord de partenariat économique est un accord de commerce et de développement, couvrant l’accès aux marchés des biens et services. Il comporte toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange, compatible avec les dispositions de (...)