La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, le 8 décembre 2011, la condamnation de l'Etat français à récupérer les aides d'Etat versées à France Télécom entre 1991 et 2002.

Entre 1991 et 2002, France Télécom avait bénéficié d'un régime particulier de taxe professionnelle. En 2004, la Commission européenne avait alors estimé que ce régime était incompatible avec le Traité de l'Union européenne et demandé à l'Etat français qu'il récupère la somme, puis l'avait condamné en 2007, pour n'avoir jamais réclamé cette somme à l'opérateur de téléphonie.Dans un arrêt du 30 novembre 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) avait confirmé la décision de la Commission européenne de 2004 ordonnant la récupération des aides d'Etat versées en faveur de (...)