La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.

Suite à l'adoption, le 28 mai 2010, de la loi instaurant une nouvelle forme de société anonyme, la société publique locale (SPL), un syndicat d'entreprises françaises a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'exemption dont bénéficient les SPL des procédures de publicité préalable et de mise en concurrence pour la passation de marchés publics ou de délégations de service public, jugeant la loi contraire au droit européen de la commande publique. Sur la question de l'exonération de mise en concurrence préalable pour les délégations de service public au profit des sociétés publiques locales et la compatibilité du régime des SPL avec le droit de la commande publique, (...)