Est paru au Journal officiel du 13 août 2009, le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les observations de l'Autorité de la concurrence ont peu été suivies concernant l'insuffisance de transparence des critères retenus pour la définition des catégories tarifaires et des options tarifaires, ni de celles concernant la description imprécise et incomplète des coûts à prendre en compte dans l'établissement des tarifs, censés couvrir les coûts totaux supportés par le fournisseur. Le décret entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie et de l'Energie fixant les tarifs de vente de l'électricité, le prochain devant intervenir pour une application à compter du 15 août 2009, et sur le projet (...)