La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.

Saisi le 9 juillet 2004 par Bouygues Telecom Caraïbe, qui estimait que Orange Caraïbes et sa maison-mère France Télécom abusaient de leur position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile sur l'ensemble des trois départements des Caraïbes (Martinique, Guadeloupe et Guyane), le Conseil de la concurrence avait prononcé le 9 décembre 2004 des mesures conservatoires à l'encontre de l'opérateur dans l'attente de sa décision au fond. Après avoir instruit l'affaire au fond, l'Autorité de la concurrence, par une décision du 9 décembre 2009 avait condamné Orange Caraïbe et France Télécom à une (...)