L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique un projet de communiqué visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.

Afin de mieux soutenir les entreprises dans leurs démarches de développement durable, l’Autorité de la concurrence souhaite désormais leur proposer un cadre souple dans lequel inscrire leur demande d’accompagnement dans l’appréciation de la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence. Dans cette perspective, elle lance, du 22 décembre 2023 au 23 février 2024, une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes sur un projet de communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de (...)