Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la saisie sans autorisation préalable délivrée par un juge de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants des entreprises visées par une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles, à la condition d'un contrôle juridictionnel ultérieur effectif.

Dans le cadre d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles, l’autorité portugaise de la concurrence a saisi dans les locaux des sociétés mises en cause des courriers électroniques échangés entre les employés de ces sociétés. Celles-ci ont contesté la saisie de courriers électroniques, estimant qu’elle aurait dû être autorisée par un juge d’instruction plutôt que par le ministère public. Le tribunal portugais saisi de ces litiges a interrogé (...)