Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

Un décret du 15 novembre 2013, publié au journal officiel du 16 novembre 2013, étend les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz prévues par le décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité et le décret du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.Ce décret créé un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.De plus, dans le cadre de l'extension du tarif de première nécessité de l'électricité (TPN) à l'ensemble des fournisseurs, prévue par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un (...)