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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
02
février 2023
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      HLM et SEM agréées : documents annuels et états financiers

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      Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE

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      Les dirigeants d’ETI moins confiants pour l'économie française

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      Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?

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      Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire

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      Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire

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      Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes

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      Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France

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      23/01/23

      CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !

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      20/01/23

      Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

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      Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL

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      1/02/23

      Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat

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      31/01/23

      QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics

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      Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique

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      26/01/23

      TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin

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      24/01/23

      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2023

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      19/01/23

      Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme

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      Tolérance pour les impositions des rémunérations issues d'une activité libérale dans la Sel

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      12/01/23

      Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : mise à jour après consultation publique

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      CET et congé sans solde : l'employeur n'a pas à payer les jours fériés

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      Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN

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  2. Consommation

Encadrer le marché de l'influence sur internet : dépôt à l'AN

Détails
Consommation
20 janvier 2023
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet. Une proposition de loi (n° 456) visant (...)
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Surendettement : rappel sur la notion de dettes professionnelles

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Consommation
4 janvier 2023
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La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de (...)
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Régime juridique des actions de groupe : dépôt à l'AN

Détails
Consommation
28 décembre 2022
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  • E-mail
Une proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe (...)
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Mise en œuvre du chèque bois

Détails
Consommation
27 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022, précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel adressé aux ménages utilisant le bois (...)
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Le crémant prend des couleurs

Détails
Consommation
16 décembre 2022
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  • E-mail
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de raisins noirs mais dont les produits œnologiques comprennent du jus (...)
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Suppression des tickets de caisse au 1er avril 2023

Détails
Consommation
15 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des (...)
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Fruits et légumes sous plastique : le gouvernement devra revoir sa liste

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Consommation
12 décembre 2022
  •  Imprimer 
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Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas (...)
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Chèque énergie exceptionnel 2022

Détails
Consommation
12 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique. Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation (...)
Lire la suite...

Loteries publicitaires trompeuses : préjudice indemnisable

Détails
Consommation
2 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires. Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de (...)
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Denrées consommables après leur date de durabilité minimale

Détails
Consommation
18 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale. Publié au Journal officiel du 18 (...)
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Chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Détails
Consommation
7 novembre 2022
  •  Imprimer 
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Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique. Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 novembre 2022, (...)
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QPC : déréférencement d'une interface en ligne

Détails
Consommation
24 octobre 2022
  •  Imprimer 
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les (...)
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Pose de parquet : la garantie de conformité ne s'applique pas

Détails
Consommation
17 octobre 2022
  •  Imprimer 
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La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il (...)
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Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée

Détails
Consommation
14 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé à compter du 1er mars 2023. Publié au Journal (...)
Lire la suite...

Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance

Détails
Consommation
12 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance s'il n'a pas été conclu au titre d'un système organisé de vente (...)
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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé : adoption à l'AN

Détails
Consommation
7 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 7 octobre 2022. Le 23 (...)
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UE : intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie

Détails
Consommation
7 octobre 2022
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Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal (...)
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Surendettement des particuliers et principe de la contradiction

Détails
Consommation
22 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter (...)
Lire la suite...

Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

Détails
Consommation
22 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas. Par contrat conclu hors (...)
Lire la suite...
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