C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies (...)
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Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait (...)
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La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la qualification professionnelle de ce crédit.
Une banque a consenti (...)
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Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de (...)
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Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du (...)
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En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de (...)
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La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice du (...)
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