La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été adoptée en première lecture au Sénat.
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer le droit (...)
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Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les (...)
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Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.
A la suite d'un désaccord sur sa rémunération (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire (...)
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Une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été déposée au Sénat.
Le 22 janvier 2019, une proposition de loi visant (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi (...)
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