Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur.
Un créancier a interjeté (...) Lire la suite...
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs (...) Lire la suite...
La méthode normalisée de test retenue par la Commission européenne pour mesurer le niveau d’efficacité énergétique des aspirateurs n’a pas défavorisé les aspirateurs cycloniques sans sac de Dyson par rapport (...) Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions.
Le décret n° 2021-1943 du 31 décembre (...) Lire la suite...
Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques.
Deux (...) Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage alimentaire".
Le décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, détermine les (...) Lire la suite...
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle Wish s'opposait à son déréférencement sur les moteurs de recherche, déréférencement effectué à la demande du ministre (...) Lire la suite...
La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application du surendettement des particuliers.
Deux (...) Lire la suite...
La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard important.
Dans trois arrêts du 21 décembre 2021 (affaires jointes C‑146/20, (...) Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai 2022.
L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant (...) Lire la suite...
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec sursis pour des faits de tromperie sur les qualités (...) Lire la suite...
C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues (...) Lire la suite...
Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint l'interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la (...) Lire la suite...
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers.
Un débiteur a saisi d'une demande de traitement de sa situation (...) Lire la suite...
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première décision.
Une commission de (...) Lire la suite...
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des fonds, et qui (...) Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière (...) Lire la suite...
Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la consommation.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, le décret n° 2021-1302 du 7 octobre (...) Lire la suite...
