Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale. Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée le 17 (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi tendant à (...)
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La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la (...)
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Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé. Le 16 (...)
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Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la (...)
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Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. Un avis publié au Journal officiel du 18 août 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018 (...)
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