Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments a été déposé le 13 mars 2013 à l'Assemblée nationale et présenté au Conseil des ministres du même jour. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier renforce la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle encadre le circuit de (...)