Introduction de l'action de groupe : avis du CNC

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.

Dans un communiqué de presse du 18 décembre 2012, le ministère de l'Economie rapporte les résultats de la consultation publique concernant l'action de groupe ainsi que l'avis du Conseil national de la consommation sur lequel le projet de loi consommation de printemps 2013 devrait s'appuyer. Selon les recommandations du Conseil national de la consommation (CNC), l'action de groupe devrait uniquement concerner les réparations des dommages corporels subis par les consommateurs et son introduction devrait être exclusivement réservée aux associations de consommateurs.Les avocats ne pourraient donc pas initier l'action. Le CNC recommande également de créer un cadre juridique permettant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne