CJUE : un vin n'est pas "digeste"

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L’interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume recouvre l'indication "digeste".

Une coopérative viticole allemande commercialise des vins dont l’étiquette du goulot des bouteilles porte l’inscription "Édition douceur, digeste", et dont le vin est désigné par l’expression "Édition douceur - acidité légère/digeste" dans son catalogue des prix. L’autorité chargée de contrôler la commercialisation des boissons alcooliques allemande a contesté l’utilisation de l’indication "digeste", au motif qu’il s’agit d’une "allégation de santé" interdite par le droit de l’Union dans son règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées (...)

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