Vente avec logiciel préinstallé : première victoire sur le terrain de la vente forcée

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Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation.

M. M. a acquis un ordinateur de marque Samsung. L'ordinateur étant vendu avec un ensemble de logiciels préinstallés, Monsieur M. a écrit à Samsung pour lui faire part de son souhait d’obtenir le remboursement de la licence du système d’exploitation préinstallé. La société Samsung lui a donné son accord de principe sur un remboursement d'une somme de 60,00 € au titre du système d’exploitation et lui a demandé, aux fins de désinstallation, de retourner l’ordinateur au service technique de (...)

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