Protection des consommateurs : liste des autorités nationales compétentes et des bureaux de liaison uniques au 30 juin 2011

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En vue de la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, les États membres de l'Union européenne ont communiqué le 30 juin 2011 à la Commission européenne la liste des autorités compétentes et des bureaux de liaison uniques en matière de protection des consommateurs.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

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