Un décret publié au Journal officiel du 19 octobre 2010 a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et de la commission de la médiation de la consommation, en s'appuyant sur des services communs avec l'Institut national de la consommation.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (...)