Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.

M. et Mme X. et leur fils n'ayant pas été autorisés à embarquer à bord du vol Paris-Phnom Penh en raison de l'absence de réservation d'un vol retour, d'un défaut de visa de Mme X. et de et de son fils, et de la présentation du passeport non valide de ce dernier, les époux X. ont assigné la compagnie aérienne, à qui ils avaient acheté les billets d'avion, en réparation de leur préjudice. La juridiction de proximité de Paris 3ème, dans un jugement du 17 septembre 2013, a accueilli la demande des époux X., au motif que la société, en qualité de vendeur de billets d'avion, était (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne