Ne se livre pas à une concurrence interdite ou déloyale la société cédante d'un fonds de commerce ayant assorti une clause de non-concurrence au contrat s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.

Les cogérants d'une société vendent un fonds de commerce de café-débit de boissons à une autre société en s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant auquel serait attachée une licence IV, seulement si cette activité de débit de boissons est secondaire. Le contrat de vente stipulait que l'acquéreur était informé du projet d'acquisition par le vendeur d'un autre établissement dans le cadre de cette dérogation. L'acquéreur du fonds, mis en (...)