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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
30
juin 2022
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      Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?

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      Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants

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      28/06/22

      Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur

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      Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues

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      21/06/22

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      20/06/22

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      Détails
      17/06/22

      Fraude fiscale : McDo paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France

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  2. Contrats

Garantie légale de conformité pour les services numériques

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Contrats
30 juin 2022
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Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques, et des modalités de sa mise en œuvre.(...)
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Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur

Détails
Contrats
28 juin 2022
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Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou supprimer des clauses illicites, peuvent déclarer une clause abusive, (...)
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Délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés

Détails
Contrats
21 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser (...)
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Cautionnement : absence de nullité pour ajout de mentions manuscrites

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Contrats
17 juin 2022
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Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, tant que les ajouts n’ont pas modifié le sens et la portée de (...)
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Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Détails
Contrats
17 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de construire. Un bail commercial a été donné à une société concernant un local édifié sans (...)
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La prescription du code de la consommation est opposable par la caution

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Contrats
14 juin 2022
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La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution. Une banque a consenti, le 22 novembre (...)
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Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois

Détails
Contrats
14 juin 2022
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  • E-mail
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat. Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking est (...)
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Une mise en demeure ne peut pas interrompre l'action en paiement des loyers

Détails
Contrats
13 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception. Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat (...)
Lire la suite...

Maison endommagée avant réception : qui assume le coût des réparations ?

Détails
Contrats
13 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le coût des travaux de réparation revient au constructeur en application (...)
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Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee

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Contrats
10 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat. Un département a confié, le (...)
Lire la suite...

Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur

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Contrats
10 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le (...)
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Recevabilité de la requête dirigée contre la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général

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Contrats
9 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal fondée lorsque, au soutien d’un motif d’intérêt général, (...)
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Vérification par le client que le progiciel est conforme à ses besoins

Détails
Contrats
7 juin 2022
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  • E-mail
Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses besoins. Une société a passé commande, le 13 avril 2015, de logiciels commerciaux et comptables auprès (...)
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Bail d'habitation : prescription de l'action subrogatoire de la caution

Détails
Contrats
3 juin 2022
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  • E-mail
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du créancier contre le débiteur, c'est-à-dire trois ans. Une (...)
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La compétence du juge des loyers est exclusive du prononcé d'une condamnation

Détails
Contrats
3 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation, (...)
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Sous-caution : paiement de l'obligation garantie après le terme de l'engagement

Détails
Contrats
2 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été payée après. Un groupe de promotion immobilière était (...)
Lire la suite...

L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et de causalité

Détails
Contrats
2 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Dans deux arrêts, (...)
Lire la suite...

Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance

Détails
Contrats
25 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas (...)
Lire la suite...

Requalification d'une garantie autonome en cautionnement

Détails
Contrats
24 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation, l’ensemble des sommes échues ou à échoir dues au créancier au (...)
Lire la suite...
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