Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends (...)

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux (...)

Commande publique : les caractéristiques techniques utiles conditionnent la régularité de l'offre retenue

Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est manifestement dépourvue d'utilité. Par un avis d'appel à la (...)

L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent

Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au créancier apparent, en l'absence d'erreur sur l'identité du titulaire du (...)

Annulation du bail rural pour abus de dépendance

Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil. L'état de dépendance à l'égard du (...)

Covid-19 : la CJUE pointe une opacité sur les contrats d'achat de vaccins

Selon l'avocat général près la CJUE, la Commission européenne n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19. Sont en cause les déclarations (...)

Le délit de favoritisme n'est pas une infraction occulte

Lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des (...)

Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul

Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien (...)

Droits TV du foot et clause résolutoire

Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la (...)

Destruction de l'ouvrage avant réception : les pertes sont à la charge de l'entrepreneur

Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge de l'entrepreneur. Une commune a confié un lot d'un marché (...)

Droit de préférence du locataire en cas de cession à une SCI familiale

Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue (...)

Marché public : le conflit d'intérêts impose l'exclusion du candidat concerné

Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage en conflit d'intérêts a eu accès aux offres, la reprise de la même procédure impose l'exclusion du candidat concerné de celle-ci. Une personne publique a lancé (...)

Transport : limites de responsabilité en cas de groupage

Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas nécessairement au poids de la marchandise unitaire de chaque client, mais au (...)

Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif

Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif, mais (...)

Vente d'immeubles du domaine privé : l'abrogation est possible si les conditions suspensives défaillent

La délibération approuvant la vente d'un bien du domaine privé crée des droits sur la chose et le prix, sauf disparition liée à des conditions suspensives non remplies. Une commune a retenu l'offre d'une (...)

Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve

Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature en litige. Il appartient au juge (...)

Marché public : la réclamation doit justifier précisément les sommes demandées

Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes demandées, leur montant et leur justification. Une région, en (...)

Indemnité d'éviction : la mauvaise foi du bailleur est sans effet sur la prescription

Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai biennal perd son droit au maintien dans les lieux et peut (...)

Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute

La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci n'est pas fautive et (...)

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