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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
25
septembre 2023
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      Exploitation de la data : l’expert-comptable augmenté

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      L’IFEC lance SKIFEC : une plateforme de compétences pour les cabinets d’expertise comptable

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      Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique

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      18/09/23

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      TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE

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      11/09/23

      Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022

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      Monuments historiques : exonération de DMTG, conditions d'ouverture au public et convention type

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      7/09/23

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      CSE : qui peut se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour ?

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  2. Contrats

Colis perdu : quelle indemnisation ?

Détails
Contrats
22 septembre 2023
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En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ? Une société a confié le transport d'un colis à un transporteur. Le colis (...)
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Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum

Détails
Contrats
19 septembre 2023
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Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux renouvelés. Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (pourvoi n° (...)
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Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique

Détails
Contrats
19 septembre 2023
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  • E-mail
L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public. Un syndicat intercommunal des transports publics a confié à une société un marché (...)
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Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire

Détails
Contrats
13 septembre 2023
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Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le (...)
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Marché public : il est possible de s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance

Détails
Contrats
13 septembre 2023
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  • E-mail
Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, notamment pour un motif d'intérêt général. La personne publique peut (...)
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Garantie autonome et recours du donneur d'ordre

Détails
Contrats
12 septembre 2023
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  • E-mail
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à (...)
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Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives

Détails
Contrats
5 septembre 2023
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus, et (...)
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Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés

Détails
Contrats
29 août 2023
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La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit (...)
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Le mandant peut-il refuser de communiquer des documents à l'agent commercial ?

Détails
Contrats
1 août 2023
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L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui (...)
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Droit de préférence du locataire : qu'est-ce qu'un local à usage industriel ?

Détails
Contrats
19 juillet 2023
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La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit de préférence donné au locataire lorsque le propriétaire d'un local (...)
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Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères

Détails
Contrats
17 juillet 2023
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La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères. (...)
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Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?

Détails
Contrats
11 juillet 2023
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L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement des prestations concernées par la taxe, n'est pas (...)
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Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?

Détails
Contrats
7 juillet 2023
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Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée (...)
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Précisions sur la modification des pénalités dans le cadre d'un groupement solidaire

Détails
Contrats
3 juillet 2023
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Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif doit tenir compte de la seule part de ce marché attribuée au membre (...)
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Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée

Détails
Contrats
27 juin 2023
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La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents, constitue un (...)
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Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents

Détails
Contrats
15 juin 2023
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Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées d'autonomie commerciale. Par avis d'appel public à la concurrence (...)
Lire la suite...

Vol commis chez un client par le préposé d'un prestataire de service

Détails
Contrats
14 juin 2023
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Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait (...)
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Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale

Détails
Contrats
13 juin 2023
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  • E-mail
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que celui auquel il souhaitait (...)
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Concession d'électricité : la Sipperec peut modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis

Détails
Contrats
9 juin 2023
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  • E-mail
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie avec Enedis. Par trois délibérations du 16 décembre 2021, (...)
Lire la suite...
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