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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
02
avril 2023
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      Cabinets comptables : mutations profondes et opportunités d’évolution

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      Revirement : vente malgré la rétractation du promettant

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  2. Contrats

Rénovation énergétique : ouverture du tiers financement à l'Etat et aux collectivités territoriales

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Contrats
31 mars 2023
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La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a (...)
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L'agence commerciale hors frontières

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Contrats
30 mars 2023
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  • E-mail
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de (...)
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Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable

Détails
Contrats
29 mars 2023
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  • E-mail
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt (...)
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Revirement : vente malgré la rétractation du promettant

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28 mars 2023
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La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente (...)
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Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?

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Contrats
21 mars 2023
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Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation en (...)
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Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé

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Contrats
16 mars 2023
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La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en méconnaissance de son droit au maintien des (...)
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Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire

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Contrats
14 mars 2023
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  • E-mail
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en oeuvre et qui ne sont pas la conséquence de la situation dommageable (...)
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Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux

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Contrats
13 mars 2023
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  • E-mail
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des travaux, peu importe la date à laquelle le professionnel a (...)
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Délégation de service public et bien de retour en mauvais état

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Contrats
9 mars 2023
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La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation (...)
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Inexécution du contrat pour cause de pandémie

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Contrats
2 mars 2023
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  • E-mail
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la résolution judiciaire du contrat peut être décidée, peu (...)
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Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?

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Contrats
2 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière et ses actes (...)
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Marché public avec reprise des contrats de travail

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Contrats
23 février 2023
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Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne (...)
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Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?

Détails
Contrats
23 février 2023
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  • E-mail
La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la (...)
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Il faut justifier le recours à la procédure négociée

Détails
Contrats
17 février 2023
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  • E-mail
Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la passation d'un marché public. Par un avis de marché publié (...)
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Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Détails
Contrats
9 février 2023
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  • E-mail
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d'un bail réel (...)
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Perte des données et localisation des sauvegardes : manquement contractuel d'OVH

Détails
Contrats
8 février 2023
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Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et leurs sauvegardes dans le même bâtiment, détruit à la suite d’un (...)
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Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation

Détails
Contrats
6 février 2023
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Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés (...)
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Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée

Détails
Contrats
1 février 2023
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  • E-mail
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Une société D. a confié à la société P. l'organisation du (...)
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Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?

Détails
Contrats
27 janvier 2023
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  • E-mail
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable. Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu un bail qualifié (...)
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