La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement émanant d'un service public et définissant les relations entre (...) Lire la suite...
Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet (...) Lire la suite...
La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour recouvrer le solde du prêt. Toutefois, pour que la caution puisse se (...) Lire la suite...
Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.
Dans (...) Lire la suite...
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.
La (...) Lire la suite...
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi que les warrants qui (...) Lire la suite...
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit indemniser le passager.
M. W. a acheté un billet (...) Lire la suite...
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte diverses (...) Lire la suite...
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales.
Six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal officiel du 1er avril 2021, portent approbation des (...) Lire la suite...
La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans (...) Lire la suite...
En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable jusqu’à l'exécution effective de l'obligation de remboursement et non pas (...) Lire la suite...
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant (...) Lire la suite...
Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge.
La SCI C. a vendu à (...) Lire la suite...
Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant doit être considérée comme une caution avertie. La banque est, (...) Lire la suite...
A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance.
La société K. a vendu un (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Pour accroître la part des achats issus de (...) Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail (...) Lire la suite...
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table de nuit pendant son sommeil, en omettant de caractériser en quoi une (...) Lire la suite...
Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas d'une autonomie commerciale.
La métropole Aix-Marseille-Provence (...) Lire la suite...
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