La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par sa banque.

Un couple conclut avec une femme une promesse de vente d'un appartement sous la condition suspensive que celle-ci obtienne un prêt pour lequel elle s'engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours. Estimant qu'elle ne justifiait pas du dépôt d'une telle demande dans le délai imparti, le couple l'assigne en paiement de la clause pénale. Ils reprochent à la cour d'appel d'avoir déduit que la faute n'était pas imputable à l'acquéreur alors même que la cour n'avait pas indiqué la date de la demande de prêt, laquelle devait être faite dans le délai contractuel courant à (...)