Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.

Un débiteur a été mis en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises qu’il a achetées. Ces marchandises ont été revendues. Le vendeur revendique les marchandises impayées ou à défaut leur prix en se fondant sur une clause de réserve de propriété.Postérieurement, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Le 25 septembre 2013, la cour d'appel de Pau accueille tout d'abord la demande en revendication du prix. Elle ordonne ensuite la restitution des marchandises. A ce sujet, les juges du (...)