Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée trente-cinq ans avant, n’a pas été de mauvaise foi.

Par contrat de bail à construire conclu pour une durée de soixante ans, le preneur s’est obligé à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain appartenant à la bailleresse des constructions conformes aux plans et devis descriptifs visés à l'acte, en s'interdisant d'apporter au projet de construction défini une quelconque modification d'exécution ou de délai sans avoir obtenu, par écrit, l'accord du bailleur. Or le preneur a fait réaliser, sans son autorisation, de nouvelles constructions. Trent-cinq ans après l’édification de (...)