L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, le juge a le pouvoir de réduire, voire supprimer sa commission.

En vertu d'un mandat de vente exclusif, un agent immobilier a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30.000 € à la charge de l'acquéreur, un compromis de vente aux termes duquel les acquéreurs ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa.Le terrain s'est avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi. Cette servitude signifie pour les (...)