Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat.

Une société prestataire de services a conclu un contrat de prestation de services avec un comité d'entreprise, d'une durée d'un an avec tacite reconduction pour une durée égale. Cependant, le comité a refusé de payer la somme due à cette deuxième année de services qui faisait suite à la reconduction. La société a donc saisi le tribunal qui, dans un jugement du 26 juin 2014, a statué par voie d'ordonnance et procédé à une injonction à destination du comité d'entreprise afin qu'il paie la somme dûe à cette seconde année. Le comité d'entreprise a donc formé opposition contre cette ordonnance et la juridiction de (...)