Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession ultérieure de l'animal à son accord écrit n'est pas abusive.

La société protectrice des animaux (SPA) a conclu avec M. X. cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d'adoption.Invoquant le manquement du donataire à cette obligation, la SPA a assigné M. X. et son épouse en révocation des donations consenties. La juridiction de proximité de Vannes se prononce dans un jugement du 19 juin 2014 et estime que la SPA, étant un professionnel, la clause des contrats subordonnant la cession de l'animal à l'accord écrit du (...)