Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être établie.

Une commune a attribué un marché public de construction à une société. Cette dernière a cédé à une banque les créances qu'elle détenait sur la commune. La banque a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une somme correspondant au solde du décompte général définitif. La cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 8 novembre 2022, a confirmé la décision de première instance et a condamné la commune à payer les sommes demandées à la société requérante. Les magistrats ont estimé que le décompte avait été notifié à la société de travaux le 14 septembre 2021. Le Conseil d'Etat, (...)