L'auteur doit consentir à une prétendue cession de fonds éditorial, dès lors que celle-ci n'opère pas le transfert d'une universalité.

Un auteur a conclu avec Dalloz un contrat d'édition pour la publication d'un ouvrage relatif à la cinquième République. Après sa publication sous la marque Armand Colin, l'éditeur a cédé son "fonds science politique" fin 2005 et le livre a été transféré à la société Armand Colin.Après avoir constaté en 2007  que Dalloz conservait dans son catalogue un livre sur le même sujet que le sien, l'auteur s'est opposé au transfert et a assigné Dalloz et Armand Colin. Débouté en première instance, il a fait appel du jugement. Dans un arrêt rendu le 18 mars 2011, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aux termes de l'article L. 132-16 du code de la propriété (...)