La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure.
Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la (...)
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Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications géographiques.
Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté des décisions (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces (...)
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La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme n'avait pas à fournir au titulaire des droits ni l'adresse IP de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Une proposition de loi (n° 2892) pour un service public du médicament a été déposée le 28 avril 2020 (...)
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Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des (...)
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L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne (...)
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