L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en (...)
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Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts (...)
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L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou (...)
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La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise. (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf. Le directeur de création pour la publicité de Naf-Naf a assigné la société Jeff Koons LLC en (...)
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La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature (...)
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La Cnil rappelle les règles applicables en matière de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public. Le 17 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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