Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en appréciant leur originalité respective, en les regroupant, au (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.
Un arrêté du 4 décembre (...)
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Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.
La décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020, publiée au Journal officiel de (...)
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La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure (...)
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La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.
Le réseau Crédit mutuel est formé :- au niveau local, des (...)
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Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent en langue française.
La sénatrice Christine Herzog (...)
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La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur sémantique, et non comme une indication de l’origine commerciale des produits (...)
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La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Dans son avis n° 33/2020 du 22 (...)
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Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites internet reprennent (...)
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La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque "MESSI" pour des articles et des (...)
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L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises dans l’Union.
Le 14 septembre 2020 , l'Union européenne et (...)
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Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" pour faire la promotion de la destination Grau-du-Roi.
En (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention.
Un projet de loi (n° 693) ratifiant (...)
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La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure.
Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la (...)
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Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications géographiques.
Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté des décisions (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces (...)
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La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme n'avait pas à fournir au titulaire des droits ni l'adresse IP de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Une proposition de loi (n° 2892) pour un service public du médicament a été déposée le 28 avril 2020 (...)
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Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des (...)
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