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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
28
juin 2022
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  2. PI & TIC

CJUE : Amazon n'a pas fait usage d'un signe similaire à celui de Louboutin

Détails
PI & TIC
3 juin 2022
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Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son mode de fonctionnement et de la perception d’un utilisateur de la plateforme, normalement (...)
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Ray-Ban : marque ou animal de compagnie ?

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PI & TIC
31 mai 2022
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Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier, qui avait nommé son site en référence à son animal de compagnie. Une société a (...)
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Système de La Haye : adhésion du Maroc

Détails
PI & TIC
17 mai 2022
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Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et modèles. Le gouvernement du Maroc a déposé son instrument (...)
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De l'originalité du tiramisu

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PI & TIC
11 mai 2022
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  • E-mail
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ni une fin de non recevoir relevant de la compétence du juge de la (...)
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Système de Madrid : adhésion du Cap-Vert

Détails
PI & TIC
15 avril 2022
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  • E-mail
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Le 6 avril 2022, le Cap-Vert a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de (...)
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Revendication de l'appellation "France" comme un droit antérieur par l'Etat français

Détails
PI & TIC
13 avril 2022
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  • E-mail
L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat français. Une société de droit américain est titulaire du nom (...)
Lire la suite...

Système de Madrid : adhésion du Chili

Détails
PI & TIC
8 avril 2022
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  • E-mail
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Le 4 avril 2022, le Chili a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid.C'est le 111ème membre (...)
Lire la suite...

CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?

Détails
PI & TIC
28 mars 2022
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  • E-mail
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée. Les titulaires de droits doivent (...)
Lire la suite...

Une cession de marque à titre gratuit est une donation

Détails
PI & TIC
25 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être passée devant notaire. Deux personnes ont conçu des antennes (...)
Lire la suite...

Le savon de Marseille pourra-t-il être protégé ?

Détails
PI & TIC
22 mars 2022
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  • E-mail
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une indication géographique : s'il associe, dans sa dénomination, un (...)
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La Feta devant la CJUE : entre libre-échange et qualité de vie

Détails
PI & TIC
18 mars 2022
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Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant pas d’utiliser l’appellation "Feta" pour du fromage produit (...)
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Pas de confusion entre les deux félins

Détails
PI & TIC
10 mars 2022
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  • E-mail
En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n'existe pas de risque de confusion entre les deux signes en litige dans l'esprit du consommateur, (...)
Lire la suite...

TUE : Andorra n'est pas une marque

Détails
PI & TIC
8 mars 2022
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il présente un caractère descriptif et le public pertinent est susceptible (...)
Lire la suite...

Droit d'auteur et droits voisins : dépôt au Sénat

Détails
PI & TIC
24 février 2022
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Le projet de (...)
Lire la suite...

OMPI : adhésion de la Chine au système de La Haye

Détails
PI & TIC
11 février 2022
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La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai 2022. La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement (...)
Lire la suite...

Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : dépôt au Sénat

Détails
PI & TIC
3 février 2022
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents (...)
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Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?

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PI & TIC
20 janvier 2022
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Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le (...)
Lire la suite...

Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque

Détails
PI & TIC
17 janvier 2022
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Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 27 Mars 2022. Le 11 janvier 2022, (...)
Lire la suite...

Conforter l'économie du livre : publication de la loi

Détails
PI & TIC
31 décembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.© (...)
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