Dans un communiqué de presse du 21 avril 2011, l'Institut national de la Propriété Industrielle (INPI) informe les déposants que des difficultés engendrées par les évènements du 11 mars 2001 sont de nature à constituer l’excuse légitime prévue par les textes et invite toute personne confrontée à une perte de droit, avérée ou potentielle, du fait de ces circonstances, à présenter auprès de l’Institut, une requête en "restitutio in integrum" selon les dispositions des articles L. 512-3, L. 612-16, L. 612-16-1 et L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)