Les Etats membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art

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La Fundación Gala-Salvador Dalí a confié en 1997 à VEGAP, société de droit espagnol, un mandat exclusif, valable pour le monde entier, de gestion collective et d’exercice des droits d’auteur sur l’oeuvre de Salvador Dalí. Cette société est contractuellement liée à son homologue français, l’ADAGP, qui est chargée de la gestion des droits d’auteur de Salvador Dalí pour le territoire français. Depuis cette date, l’ADAGP a prélevé en France les droits d’exploitation se rapportant à l’oeuvre de Salvador Dali, qui ont été reversés, par l’intermédiaire de VEGAP, à la Fundación Gala-Salvador Dalí, à l’exception du droit de suite. En effet, en application de la législation française, l’ADAGP a directement versé aux héritiers de Salvador Dalí les sommes afférentes au droit de (...)

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