Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en la matière est contraire au droit de l’Union.

Un commerçant bulgare a été renvoyé devant le tribunal bulgare compétent pour utilisation de marques sans le consentement de leurs titulaires. Ce tribunal a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des éclaircissements sur la compatibilité du droit bulgare réprimant la contrefaçon de marques avec le droit de l’Union, étant donné que les sanctions prévues sont sévères et que l’absence de critère clair et précis de qualification en tant qu’infraction pénale ou administrative conduit à des pratiques contradictoires et à un traitement inégal entre personnes ayant commis (...)