L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.

L'entreprise d'un agriculteur est mise en redressement judiciaire. Dans un arrêt du 15 février 2011, la cour d'appel de Montpellier prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif qu'un plan de redressement ne pouvait pas être envisagé, le chiffre d'affaires avancé par l'agriculteur s'avérant insuffisant pour permettre la poursuite de l'activité ainsi que l'apurement du passif, et l'agriculteur n'ayant fourni aucun document comptable et aucune précision quant à ses charges. L'agriculteur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant (...)