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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
16
mai 2022
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  2. Procédures collectives

Le référé provision n'est pas une instance en cours

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Procédures collectives
16 mai 2022
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Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d'une société. Une créancière a (...)
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Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après une liquidation judiciaire

Détails
Procédures collectives
13 mai 2022
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Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une (...)
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Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde

Détails
Procédures collectives
11 mai 2022
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  • E-mail
Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son locataire, ne peut poursuivre son action une fois le jugement (...)
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Liquidation : effets d'une cession d'actifs sur le licenciement économique

Détails
Procédures collectives
6 mai 2022
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Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un (...)
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Dirigeant responsable pour insuffisance d'actif et sanctionné par une faillite personnelle

Détails
Procédures collectives
4 mai 2022
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Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actif est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, ne (...)
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Motiver une condamnation pour banqueroute par détournement d'actifs

Détails
Procédures collectives
28 avril 2022
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N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des chèques et sans prouver qu'ils l'ont été après la cessation des (...)
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Licenciement économique : réorganisation avant homologation du PSE

Détails
Procédures collectives
26 avril 2022
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Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la Direccte. Une mutation a été proposée au chauffeur livreur d'une (...)
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Indemnité de résiliation judiciaire utile à la procédure collective

Détails
Procédures collectives
21 avril 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle a permis la réalisation des actifs du débiteur à des conditions (...)
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Une négligence n'est pas une faute de gestion

Détails
Procédures collectives
19 avril 2022
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En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des (...)
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Redressement judiciaire : contre-passation ne veut pas dire paiement

Détails
Procédures collectives
14 avril 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, qui ont fait l'objet d'une information au débiteur sur la nécessité (...)
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Instance prud'homale en cours, procédure collective et fixation des créances au passif

Détails
Procédures collectives
13 avril 2022
  •  Imprimer 
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Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande en paiement, doit relever d'office l'existence et le montant des (...)
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Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle

Détails
Procédures collectives
8 avril 2022
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N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est en redressement judiciaire. Directeur des achats au sein de la (...)
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Cessation des paiements : quand et comment ?

Détails
Procédures collectives
4 avril 2022
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La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle que celle résultant d'une (...)
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Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial

Détails
Procédures collectives
31 mars 2022
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  • E-mail
Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente (...)
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Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire

Détails
Procédures collectives
29 mars 2022
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Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été communiqué pour les frais d'huissier. A la suite de la liquidation (...)
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Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant

Détails
Procédures collectives
25 mars 2022
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La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de (...)
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Plan de cession : pas de garantie des engagements absents

Détails
Procédures collectives
22 mars 2022
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La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévus initialement dans le plan de cession. (...)
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Annulation du PSE ne veut pas dire annulation du licenciement économique

Détails
Procédures collectives
18 mars 2022
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  • E-mail
L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Trois salariés ont été licenciés dans le cadre (...)
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Disparition du fonds de commerce du débiteur

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Procédures collectives
16 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan. Une pharmacie a fait l'acquisition d'un (...)
Lire la suite...
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