Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable

De la prescription des faits de banqueroute

Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des (...)

Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable

Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant (...)

Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se (...)

Les défaillances d'entreprise au plus bas mais davantage de restructurations préventives

L'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté vient de publier une étude sur les défaillances d'entreprise. Le nombre des ouvertures de procédures dévisse tant au plan national (- 36 % en (...)

Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué

En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une (...)

DNI et procédure collective

Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste soumis au principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites ainsi (...)

Sûreté réelle : procédure collective du constituant

Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers. (...)

Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg

Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont (...)

Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association

Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé s'aggraver la situation de l'association et a omis de déclarer la cessation (...)

Exécution d'un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire

Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant. (...)

Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers

La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Une banque a consenti à des sociétés appartenant (...)

De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession

Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de (...)

Procédures collectives : abstention volontaire du dirigeant de coopérer

Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés. Une société, dirigée (...)

Rappel sur l'arrêt des poursuites

Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal. A la suite de la mise en liquidation (...)

Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté

La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été (...)

Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)

Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction

Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)

Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur

En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur. A la suite de la mise en (...)

Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce (...)

Page 1 sur 38

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

A la une

Vie de l'entreprise

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre