Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du (...)
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Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision (...)
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Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes (...)
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L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la (...)
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Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement.
La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
Un (...)
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Mais les TPE résistent plus difficilement et trois grandes PME-ETI tombent chaque semaine, selon le dernier baromètre Altares sur les défaillances d'entreprises.
La (...)
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