Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire.

Mme X. avait cessé son activité commerciale et déclaré cette cessation auprès du tribunal de commerce, comprenant sa radiation du registre du commerce et des sociétés sans que le greffe du tribunal litigieux ne prenne pas en compte cette radiation. La demanderesse a ensuite fait l'objet d'un redressement judiciaire, la procédure étant ensuite étendue à la société civile immobilière dont elle détenait la majorité des parts. Elle a alors avec sa SCI recherché la responsabilité du greffe fautif, ce en quoi l'a débouté la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 21 janvier 2004. Pour la cour d'appel, les parties ne (...)