Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".

Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., le liquidateur a assigné la société de droit italien R. aux fins d'extension à celle-ci de la procédure collective de la société M., en invoquant la confusion de leurs patrimoines. Après avoir relevé que la société R. avait son siège social en Italie et n'avait aucun établissement sur le territoire français, le tribunal s'est déclaré incompétent. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a dit que le tribunal de commerce de Marseille était compétent aux motifs que la demande ne tendait pas à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la (...)