L'article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence.

Mme Y. a demandé, sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.Le 2 février 2010, la cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande.Appréciant la compétence internationale de la juridiction française au regard de l'article 3. 1 du règlement (CE) n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, lequel ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé (...)