Personnes habilitées à déclarer une créance

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Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.

La société Soderag. a consenti à la société A. trois prêts, dont M. X., administrateur de la société, s'est rendu caution solidaire. La société A. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sodega., devenue cessionnaire de la créance, l'a déclarée au passif mentionnant effectuer cette déclaration en vertu d'un mandat de gestion existant entre les sociétés Soderag et Sodega. A la suite d'une fusion-absorption, la société Sofiag est venue aux droits de la société Sodega. La cour d'appel de Basse-Terre du 21 décembre 2007, a déclaré recevable l'appel de la société Sofiag et a déclaré régulière en la forme la déclaration de créance et l'a admise au passif (...)

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