Liquidations judiciaires successives d'époux communs en biens

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Des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis chacun en liquidation judiciaire. A la demande de l'épouse, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Le juge-commissaire de l'époux a procédé à la même opération peu après et a décidé que le prix de cession sera affecté pour moitié à la procédure collective de l'époux. L'épouse a formé un recours contre cette décision, rejeté par un jugement du 15 septembre 2006 Dans un arrêt du 21 janvier 2008, la cour d'appel d'Agen a rejeté l'appel de l'épouse au motif qu'il entre dans les attributions et pouvoirs du juge-commissaire d'autoriser une cession amiable, et que celui-ci s'est prononcé exclusivement sur ce qui lui était demandé. La (...)

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