Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.

Le Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du Conseil du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 octobre 2016, remplace les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Ces annexes énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des Etats membres aux procédures et aux syndics auxquels s'applique ledit règlement :- l'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a) (à savoir, pour la France, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) ;- l'annexe B énumère les procédures de (...)