Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 30 septembre 2011 présente la procédure de pénalités financières issue de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 ainsi que le nouveau dispositif de pénalités financières issu de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, du décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 et de la circulaire interministérielle n° 2011-142 du 8 avril 2011, qui en précisent les modalités d'application.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, (...)