Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Allocation d'activité partielle : modification du taux horaire minimum

Publication au JO d'un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Le (...)

Assurance chômage : nouvelles règles de calcul au 1er octobre 2021

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage a été publié au Journal officiel. En vertu du décret n° 2021-1251 du 29 septembre (...)

QPC : frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4622-6 du code du travail, relatif à la répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises.(...)

Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Publication au JO d'une ordonannce précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier et prolongeant certaines mesures prises pendant la crise (...)

Assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs. Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021, publié au (...)

Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation (...)

Activité partielle des personnes vulnérables

Fixation des nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. L'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée (...)

Attribution de l'AAH à Mayotte

Fixation des modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte. Le décret n° 2021-1160 (...)

Cotisations des indépendants affectés par la crise sanitaire

Prorogation, avec adaptation, de mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire. Publié (...)

Travailleurs indépendants : indemnités journalières de sécurité sociale

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues aux travailleurs indépendants non agricoles. Le décret n° 2021-1049 du (...)

Espace numérique de santé : mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé. Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août (...)

Dossier médical partagé : mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé. Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 (...)

Sportifs ou mannequins ?

La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif (...)

Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés

Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective. Le décret n° (...)

Assurance chômage des intermittents du spectacle : ordonnance

Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du spectacle. Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-1013 (...)

Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier et des droits relevés en matière d'assurance chômage. Une (...)

Taux majoré d'allocation d'activité partielle pour un secteur supplémentaire

Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Le décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, publié au (...)

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au (...)

Assurance chômage : maintien du dispositif jusqu'au 30 septembre 2021

Un décret maintient temporairement les mesures relatives au régime d'assurance chômage à la suite de la suspension par le Conseil d'Etat des nouvelles règles de calcul qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet (...)

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