Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été (...)
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La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié (...)
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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à (...)
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Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et (...)
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Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime (...)
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Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
(...)
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Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes (...)
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