Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite.
Un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet (...)
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Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser le (...)
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Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles (...)
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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés.
Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à (...)
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Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée le 30 décembre (...)
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Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.
Le décret n° 2020-2 du 2 janvier (...)
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