Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a (...)
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Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)
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L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Une proposition de loi (...)
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Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.
Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret (...)
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