Un décret du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011.

Le décret 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense, publié au Journal officiel du 18 septembre 2011, précise les conditions dans lesquelles l'exonération de cotisations sociales patronales dans les zones de restructuration de la défense s'applique. Il définit la formule de calcul de l'exonération qui est dégressive à partir de 1,4 SMIC et s'annule à 2,4 SMIC. Il fixe également les dates de début de l'ouverture du droit à exonération dans les territoires reconnus comme zone de restructuration de la (...)