Deux circulaires de la CNAV précisent les conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.

La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a institué un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale leur permettant d’obtenir des informations et des documents auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie sans qu’ils leur soient opposés le secret professionnel y compris bancaire.Les conditions d’application de ce droit ont été initialement précisées par la circulaire DSS/5C/2008/61 du 20 février 2008. Le champ (...)