Application de la réduction dite Fillon en cas de majorations

Protection sociale / Cotisations
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Une lettre-circulaire Acoss publiée le 29 juillet 2011 précise que selon la lettre ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de la majoration de la réduction générale de cotisations patronales, pour les entreprises ouvrant droit aux majorations de 10 % de la réduction, le montant de cette réduction pourra être porté jusqu'au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale vieillesse maladie et famille majoré de 10 %.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, (...)

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